Au Bénin, on connait désormais les autorités et agents publics soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine. La liste des concernés a été dévoilée par décret N°2024 – 1088 du 11 septembre 2024, signé par le chef de l’État, Patrice Talon.
En effet, ledit décret a été pris en application des dispositions de la loi n° 2020-09 du 23 avril 2020 portant création, mission, organisation et fonctionnement du Haut-Commissariat à la prévention de la corruption en République du Bénin. Selon l’article 2 du document, sont soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine « les personnes visées à l’article 52 nouveau de la Constitution; les personnes élues à une fonction publique; les autorités nommées dans les fonctions de la chaîne des dépenses publiques; les magistrats et greffiers en fonction dans une unité judiciaire les officiers de défense et de sécurité publique qui assument un commandement; les officiers et responsables de l’administration des impôts, des douanes, des eaux, forêts et chasse affectés dans un poste de contrôle; les coordonnateurs ou gestionnaires des entités ayant pour objet la gestion ou l’administration de projets financés par le budget national, ou les partenaires techniques et financiers privés ou étatiques des entreprises publiques ou d’économie mixte; les responsables des entités publiques qui bénéficient ou qui reçoivent structurellement des dotations ou subventions budgétaires de l’État ou des collectivités territoriales; tout autre agent d’une entité publique dont l’acte de nomination le mentionne expressément ».
La déclaration écrite du patrimoine doit être faite à l’entrée et à la fin des fonctions pour certaines personnes et tous les deux (02) ans pour d’autres. Elle sera adressée au président de la Cour des comptes dans un délai d’un mois à compter de la prise de fonction ou de service et ne concerne que le patrimoine personnel. Ci-dessous l’intégralité dudit décret.
