La Cour constitutionnelle a été saisie le 17 janvier 2024, par un recours en inconstitutionnalité du sieur Prosper Allagbé contre les distinctions statutaires entre les agents permanents de l’État (APE), les agents contractuels de l’État (ACE) et les aspirants au métier d’enseignant (AME), et d’autres statuts pour leur caractère discriminatoire devant certains avantages sociaux. Le requérant demande à la Cour de déclarer contraires aux articles 26 et 35 de la Constitution ces distinctions statutaires.
Après examen de ladite requête, la Cour constitutionnelle en se basant sur la loi n°2015-18 portant statut général de la fonction publique laquelle a fait l’objet de contrôle de constitutionnalité par décision DCC 17-142 du 13 juillet 2017 d’une part; et la décision DCC 24-067 du 25 avril 2024 d’autre part, a déclaré irrecevable la requête de Prosper Allagbé. Lire ci-dessous l’intégralité de la décision de la Cour.
