Ouverte le 15 avril dernier, la première session ordinaire de l’Assemblée nationale au titre de l’année 2024, se poursuit. À cet effet, la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières en République du Bénin, a été modifiée par les députés de la 9e législature. C’est à la faveur de la séance plénière tenue ce mardi 30 avril 2024 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo.
Le Bénin vient de faire un nouveau pas vers le règlement des conflits domaniaux. La loi n°2024-17 modifiant et complétant la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières a été adoptée à l’unanimité par la représentation nationale. En effet, selon le rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, cette loi portant modification et complément de la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières favorisera un meilleur suivi des affaires judiciaires, avec plus de transparence sur le déroulement de la procédure, et le renforcement de la confiance dans le système judiciaire. Elle contribuera ainsi à une justice plus accessible et équitable. Ledit projet de loi comporte deux articles. Le premier est dédié à la modification ou au complément des articles 3, 4, 7, 8, 15, 16, 17, 19 et 21 de la loi n° 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières. Le second article est consacré aux dispositions finales.
Avec cette modification, Kpomassè a été ajoutée aux communes terrortorialement compétentes pour abriter la CSAF qui sont Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Kpodji et Tori-Bossito. De plus, une dérogation exceptionnelle a été accordée au statut des magistrats pour rendre fonctionnelles ces juridictions. À l’épreuve de son application, la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières nécessite quelques modifications substantielles, liées notamment aux compétences d’attribution, aux compétences territoriales et à son organisation.
Notons que cette séance plénière présidée par le 1er vice-président de l’Assemblée nationale, l’he Barthélémy Kassa, a connu la présence du ministre de la Justice et de la législation, garde des sceaux Yvon Détchénou.
