Dans la nuit du mardi 05 à mercredi 06 mars 2024, les députés de la 9e législature ont adopté la loi portant modification du Code électoral. Cette proposition de loi soutenue par la majorité parlementaire vient corser le code électoral notamment les conditions de candidature à la présidentielle et le partage des sièges lors des élections législatives.
En effet, adopté presqu’à l’unanimité des députés de la mouvance présidentielle avec 79 voix pour, 28 contre et une abstention, le nouveau Code électoral en son article 132 nouveau stipule que : « Nul ne peut être candidat aux fonction de président de la République ou de vice-président de la République s’il n’est dûment parrainé par un nombre de députés et ou de maires correspondant à au moins 15% de l’ensemble des députés et maires et provenant d’au moins 3/5 des circonscriptions électorales législatives.
Un député ou un maire ne peut parrainer qu’un candidat membre ou désigné du parti sur la liste duquel il a été élu.
Toutefois en cas d’accord de gouvernance conclu avant le dépôt des candidatures à l’élection présidentielle et déposé à la Cena, le député et/ou le maire peut parrainer un candidat membre de l’un ou de l’autre des partis signataires de l’accord ».
Par ailleurs, concernant les élections législatives, des modifications ont été également apportées notamment en ce qui concerne le partage des sièges. Ainsi donc, seules seront éligibles à l’attribution des sièges les listes ayant recueilli au moins 20 pourcent des suffrages valablement exprimés dans chacune des circonscriptions électorales législatives, toutefois, pour les partis politiques ayant conclu et déposé à la Cena, préalablement à la tenue du scrutin, un accord de coalition parlementaire, il sera procédé pour le calcul du seuil prévu à l’alinéa précédent, à la somme des suffrages de ceux ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au plan national.
