À travers une circulaire en date du 9 décembre 2024, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a annoncé la suspension de l’obligation de fournir cinq documents administratifs avant la signature des marchés publics.
En effet, cette décision prise conformément à la lettre N°3181-c/MEF/DC/DNCF/SP du 27 novembre 2024, vise à simplifier les démarches administratives, encourager la participation des entreprises, notamment des micros, petites et moyennes entreprises (MPME), et rendre la commande publique plus accessible.
Selon la note circulaire, signée par le président de l’ARMP, Séraphin Agbahoungbata, les cinq (05), documents qui ne sont plus obligatoires sont :
– l’attestation d’immatriculation, qui permet de prouver l’enregistrement légal d’une entreprise ;
– l’attestation de non-faillite, un document garantissant la solvabilité financière de l’attributaire ;
– l’attestation de régularité fiscale, servant à prouver que l’entreprise est à jour dans le paiement de ses impôts ;
– l’attestation de non-exclusion de la commande publique, essentielle pour garantir que l’entreprise n’est pas frappée d’interdiction, est suspendue ; et
– l’attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), attestant de la conformité de l’entreprise en matière de sécurité sociale, ne sera plus obligatoire avant la signature des contrats.
Ces documents, prévus par l’article 62 de la loi n°2020-26 portant Code des marchés publics et mentionnés dans l’annexe A-4 des documents types d’appel à concurrence, sont désormais suspendus pour alléger les démarches administratives. Cette mesure permet de réduire les délais et les coûts pour les entreprises, favorisant ainsi une participation accrue à la commande publique.
Toutefois, l’ARMP invite diligemment les autorités contractantes à procéder à la vérification de la validité de ces cinq (05) documents auprès des structures émettrices pour garantir la transparence avant la signature de tout contrat. Cela permettra de maintenir la transparence et la régularité dans l’attribution des marchés publics, tout en respectant les objectifs de simplification visés par cette décision.
