Le Partenariat public-privé en République du Bénin dispose désormais d’un nouveau cadre juridique. La loi modifiant la loi n°2016-24 du 28 juin 2017 portant cadre juridique du Partenariat public-privé a été adoptée par les députés de la neuvième législature en leur séance plénière du vendredi 12 juillet 2024.
Prendre en compte les ajustements nécessaires pour s’inscrire dans la logique de l’amélioration du climat des affaires au Bénin et conformer le cadre juridique béninois à la directive n°01/2022/Cm/Uemoa du 30 septembre 2022 portant cadre juridique et institutionnel des Partenariats public-privé dans l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa); tels sont les objectifs principaux visés par cette révision. En effet, après huit années de mise en œuvre de cette loi, des difficultés ont été enregistrées au niveau des opérateurs économiques et des acteurs de la chaîne de commande publique empêchant ainsi l’atteinte des objectifs visés.
Ainsi, pour relever ces nouveaux défis, plusieurs modifications ont été apportées au cadre juridique du Partenariats public-privé. Il s’agit entre autres de la catégorisation des procédures applicables aux Partenariats public-privé ; la clarification des opérations exclues du champ d’application du Partenariat public-privé ; la définition des dispositions visant à faciliter l’accès des Petites et moyennes entreprises communautaires aux Partenariats public-privé et la réorganisation du cadre institutionnel de ce partenariat. Selon La Nation, ces modifications ont impacté l’architecture de la loi dont le nombre d’articles est passé désormais de 80 à 76; de cinq à six titres et de 18 chapitres à 21. Les titres traitent des dispositions générales; du cadre institutionnel, des procédures de passation; du régime fiscal applicable aux Partenariats public-privé ; du contenu, exécution, contrôle et fin des Partenariats public-privé et du règlement des litiges puis des sanctions.
Pour rappel, le Partenariat public-privé (Ppp) est un contrat par lequel, une autorité publique a recours à un opérateur privé, pour une durée déterminée, pour concevoir, réaliser et gérer un ouvrage qui assure un service public. En ce sens, le Ppp est un moyen de combiner les forces des secteurs public et privé pour répondre aux besoins d’infrastructures publiques. C’est pourquoi, les gouvernements, faisant face aux contraintes des ressources publiques et de l’espace budgétaire, se tournent de plus en plus vers le secteur privé comme apport alternatif pour combler le manque de financement.
