L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), par une décision en date du 20 juin 2024, a prononcé l’exclusion de la commande publique de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) et du Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics (C/CCMP) de la commune de Savalou. Cette décision fait suite à des irrégularités constatées dans les procédures de passation d’appels d’offres pour plusieurs projets dans ladite commune.
Selon 24hauBénin, Madame S. Ida Tossou Dadavoudou, Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de la commune de Savalou est exclue de la commande publique pour une durée de sept ans, allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2031. En ce qui concerne le Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics (C/CCMP) de la même commune, monsieur Jean-Claude Gbèdo, a été exclus pour une période de cinq ans, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2029.
En effet, cette mesure intervient après des irrégularités constatées sur des appels d’offres publiés le 6 avril 2022 pour divers projets dont la construction de 8 boutiques le long de la façade de la mairie de Savalou du côté du goudron de Tchetti; la construction de modules de classes plus Bureau, magasins et tables-bancs, de latrines à l’EPP Tchetti Carré dans Doïssa-C, dans Attakė et dans l’EPP Zomakidji, dans Lahotan; réfection des modules de classes dans les EPP Ekpatiko dans Doume, Agbetodji dans Savalou ou Agbado et N’Dasso-Il dans Kpataba (Lots 1, 2, 3 et 4) et la Construction partielle des clôtures des domaines abritant les domaines les bureaux d’arrondissement de Logozohe sur 155 ML, de Savalou ou Agbado sur 155 ML et de Doume, la Réfection du bâtiment abritant les bureaux de l’arrondissement de Doume, de la clôture du domaine de EPP Donmonnon dans Monkpa, de Doume Centre, Covedji N’Gbehan dans Attake 155 ML, Tchetti 2-B, de Kpataba 115 ML et Achèvement de la construction de la clôture du domaine du complexe scolaire de Lahotan (Lots 1,2,3 et 4).
D’après la même source, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, suite à des contrôles et des dénonciations de deux entreprises soumissionnaires pour présomptions d’irrégularités, a ordonné l’annulation de ces procédures et a sanctionné la PRMP de la commune de Savalou pour « violation des principes de liberté d’accès à la commande publique, de transparence des procédures et d’égalité de traitement des candidats et soumissionnaires à travers les actes et les fraudes qu’elle a commis, notamment par l’insertion dans les dossiers d’appel à concurrence des critères discriminatoires, et restrictifs de la participation des différents candidats aux différentes procédures ».
Quant au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics (C/CCMP) de Savalou, il a, selon l’ARMP « méconnu les règles de contrôle à priori et favorisé le lancement d’un dossier d’appel à concurrence comportant des critères discriminatoires et non objectifs et est coupable par ses actes et fautes lourdes, co- auteur de la violation des principes de liberté d’accès à la commande publique, de transparence des procédures et d’égalité de traitement des candidats et soumissionnaires ».
