La Cour suprême du Bénin vient de lever l’immunité conférée à l’ex président de la Commission béninoise des droits de l’homme (CBDH), Sègnitondji Isidore Clément Capo-Chichi par les textes portant création de la CBDH et autorise sa poursuite judiciaire dans l’affaire liée à sa gestion contestée qui l’oppose à huit Commissaires sur les dix que compte l’institution. C’est à travers une audience tenue ce lundi 03 juin 2024, au siège de la Cour suprême à Porto-Novo.
En effet, selon l’article 30 de la loi n°2012-36 du 15 février 2012 portant création de la CBDH, « aucun membre de la commission ne peut être arrêté ni poursuivi pour crime et délit pendant qu’il a la qualité de membre de la commission et 12 mois après la perte de celle-ci qu’avec l’autorisation préalable de la Cour suprême, siégeant en assemblée plénière ». Cette disposition qui faisait obstacle à sa poursuite judiciaire vient ainsi d’être sautée suite à une demande du Procureur Spécial de la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET) transmise à la Haute Juridiction en matière judiciaire et administrative par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de Législation, rapporte Le Potentiel.
Pour rappel, interpellé et conduit à la Brigade économique et financière (BEF) le jeudi 16 mai dernier, le président CAPO-CHICHI avait été auditionné et libéré car son avocat soulevait une violation de l’article 30 de la loi n°2012-36 du 15 février 2012 portant création de la CBDH. Mais après la levée de ce droit d’immunité synonyme d’une autorisation de sa poursuite judiciaire, l’ex-président de la CBDH sera écouté dans les jours à venir par les officiers de police judiciaire.
