Justice : SANLAM Assurance condamnée à verser plus de 60 millions FCFA à une société
Le tribunal de commerce a rendu ce 13 juillet 2023, son verdict dans l’affaire d’incendie qui oppose la société UNIVERSAL BEVERAGES SARL à la société SANLAM Assurance Bénin SA. Une décision qui contraint SANLAM Assurance Bénin SA au paiement d’une forte somme au profit de UBS.
Environ 61 millions de francs CFA, c’est la somme à payer par SANLAM Assurance Bénin SA à la société UNIVERSAL BEVERAGES SARL. En effet, ayant souscrit un contrat d’assurance multirisques et suite aux nombreux préjudices subis dû à un incendie survenu dans son usine le 15 avril 2020, la société UNIVERSAL BEVERAGES a saisi le tribunal de commerce pour non respect des clauses du contrat après avoir adressé à la société SANLAM Assurance Bénin SA une déclaration de sinistres et l’évaluation des dégâts causés sur les locaux, les machines, le stock des marchandises et les matières premières. Elle demande donc à la cour condamner la société SANLAM Assurance Bénin SA au paiement de la somme de quatre-vingt-dix millions (90.000.000) FCFA au titre des coûts de réparations, et de cinquante millions (50. 000 000) de FCFA au titre des dommages-intérêts pour les préjudices subis du fait du retard dans le processus d’indemnisation.
De son côté, SANLAM Assurance Bénin SA estime que les travaux de soudure sollicités par la société UNIVERSAL BEVERAGES sont la cause de l’incendie et que cela viole les règles de sécurité exigées dans une distillerie. Elle pointe du doigt aussi la violation de son obligation générale de prudence et de surveillance au regard de ses activités. Sur cette base, elle demande au juge de rejeter les demandes formulées par la société UNIVERSAL BEVERAGES SARL et de déclarer que la garantie de l’assureur n’est pas acquise.
Après analyse des deux rapports sur l’incendie, le Tribunal a conclu que les causes de l’incendie ne figurent ni dans les cas d’exclusion, ni imputables à la société UNIVERSAL BEVERAGES SARL susceptibles de soustraire SANLAM Assurance de sa responsabilité de couvrir les frais, pertes et dommages atteignant ses biens lors des incendies et risques assimilées. « Qu’ainsi, la responsabilité contractuelle de SANLAM Assurance doit être retenue à l’égard de la société UNIVERSAL BEVERAGES SARL. Qu’il convient donc de faire droit à la demande d’indemnisation et de condamner SANLAM Assurance à payer à UNIVERSAL BEVERAGES SARL la somme de FCFA soixante millions sept cent quarante-quatre mille huit cent dix-neuf (60.744.819) au titre de la réparation des dommages consécutifs à l’incendie ».
Par ailleurs le tribunal estime que la demanderesse ne justifie pas l’existence d’un préjudice indépendant du retard de l’indemnisation. Par conséquent, la demande de dommages-intérêts formulée par UBS a été rejetée.
